Amendement n° 811 de Mme Cécile Muschotti sur après l'article 20 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article 81 du Règlement, après le mot : « annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ».

L'exposé des motifs

La résolution de 2009 a abouti à la suppression de l’annonce du dépôt des propositions de lois en séance publique, ce qui est dommageable. Il convient de rétablir cette procédure qui, même si elle n’était pas toujours utilisée, pouvait permettre la parfaite information des députés présents dans l’hémicycle, lorsque les propositions avaient passé avec succès l’examen de recevabilité.