Amendement n° 816 de M. Éric Poulliat à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le rapporteur pour avis d’intervenir en séance publique lors de la discussion générale du texte sur lequel il est nommé. Le rôle du rapporteur pour avis est essentiel en ce qu’il permet de porter la voix de la commission saisie pour avis. Le rapporteur pour avis doit pouvoir faire état publiquement des observations et recommandations qu’il a formu… (extrait)