Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé : « Lorsque le texte d’ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, au plus tard trois jours ouvrables avant le début de la discussion du texte. Lorsque cette mise à disposition est intervenue entre sept jours et soixante-douze heur… (extrait)
Actuellement, les amendements des députés doivent être présentés au plus tard le 3ème jour ouvrable précédant la date de début de la discussion du texte, à 17 heures. Ces délais ne tiennent pas compte de la mise à disposition, par voie électronique, des textes adoptés en commission, mise à disposition souvent tardive, ce qui oblige les députés, sans même pouvoir profiter du rapport, à rédiger et d… (extrait)