Amendement n° 822 de Mme Cécile Muschotti à l'article 28

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 86 ».

L'exposé des motifs

CopmlAmendement de précision. L’article du règlement instituant la procédure de législation en commission doit renvoyer aux conditions de dépôt des amendements, notamment en termes de délais. Ces conditions sont celles de droit commun prévues par le règlement.