Supprimer l’alinéa 5.
L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 prévoit, dans son 5° bis, que « les membres de l’organe chargé de la déontologie parlementaire dans chaque assemblée » adressent au président de la HATVP une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Il est donc inutile car redondant de préciser ce renvoi à la loi dans le règlement de l’Assemblée nationale.