Amendement n° 825 de Mme Cécile Muschotti sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale lors d’une même session. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est identique à celui qui a été opportunément présenté par nos collègues socialistes en commission lors de l’examen de la proposition de résolution. En effet, l’augmentation très sensible des attributions des groupes d’opposition et minoritaires opérée par ce texte renvoie à la question de la définition objective de l’appartenance à la majorité ou à l’opposition, alors que le régime… (extrait)