Amendement n° 830 de M. Paul Molac sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 29-1 du Règlement, les mots : « peut nommer, » sont remplacés par le mot : « nomme » et les mots : « ou à un groupe minoritaire, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les droits des groupes d’opposition en leur réservant le poste de rapporteur lorsqu’une commission permanente est saisie pour avis préalablement à une nomination en vertu des articles 25 et suivants du règlement intérieur.