Amendement n° 831 de M. Paul Molac sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 29-1 du Règlement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un questionnaire lui est préalablement adressé par le président de la commission. Les réponses sont transmises aux membres de la commission avant l’audition. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux préparer et à rendre plus transparente la procédure d’audition par une commission permanente d’une personnalité dont la nomination par le président de la République est envisagée. Il vise à étendre une pratique déjà en cours dans les travaux de la commission des lois consistant en la soumission préalable d’un questionnaire dont les réponses sont transmises avant l’audit… (extrait)