Amendement n° 832 de M. Yannick Favennec-Bécot sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, après le mot : « internationaux » sont insérés les mots : « à l’exception de ceux mentionnés au douzième alinéa du présent article ; » 2° Le douzième alinéa est complété par les mots : « les traités relatifs à la coopération en matière de défense ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les traités relatifs à la coopération en matière de défense soient examinés au fond par la Commission de la Défense nationale et des forces armées. La compétence développée par ses membres sur les sujets bien spécifiques qu’elle a à traiter appelle l’examen de ces traités au sein de cette commission. Cela viendra ainsi renforcer la légitimité de l’existence de cette de… (extrait)