Amendement n° 835 de M. Paul Molac sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 46 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur tenue et le nom des personnes auditionnées sont publiés au moins quarante-huit heures avant l’audition. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à généraliser la pratique réalisée par la Commission des Lois depuis 2017, afin d’exercer un contrôle sur les personnes auditionnées, ce qui peut être déterminant pour l’orientation du débat parlementaire.