Amendement n° 844 de M. Paul Molac sur après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 7° de l’article 70 du Règlement est complété par les mots : « ou à l’article 80-1-2 ».

L'exposé des motifs

Tout manquement au code de déontologie peut être sanctionné dans les conditions prévues à l’article 80-4 du Règlement. Or, comme le prévoit l’article 15 bis adopté en commission par amendement du rapporteur, dès lors qu’est sortie du code de déontologie l’obligation de déclaration de dons, invitations, avantages ainsi que voyages, pour l’inscrire dans le règlement, le manquement à la déclaration n… (extrait)