Rejeté.
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 112 du Règlement est supprimée.
Cet amendement d’appel, car il ne peut concerner que l’Assemblée nationale, vise à attirer l’attention sur la nécessité de rendre public les réunions des Commissions mixtes paritaires (CMP). Ces dernières sont un lieu hautement stratégique durant lesquelles des décisions importantes peuvent être prises sur des articles de textes de lois encore en discussion. Les quatorze parlementaires y siégeant … (extrait)