Amendement n° 850 de M. Sylvain Waserman à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 11, substituer à la référence : « 6 » la référence : « 7 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 13.