Amendement n° 851 de M. Sylvain Waserman à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° À la fin de la seconde phrase du même alinéa, la référence : « 8 » est remplacé par la référence : « 9 ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.