Amendement n° 852 de M. Sylvain Waserman à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a ter) À la dernière phrase, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 5 » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.