Amendement n° 860 de M. Julien Aubert sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article 19 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration d’appartenance d’un groupe à l’opposition, afin de conserver les droits que confère ce statut, doit être confirmée par un vote des députés membres de ce groupe majoritairement contre la plus prochaine loi de finances examinée par l’Assemblée nationale. En cas de majorité de votes » pour « ou d’abstentions au sein de ce groupe, la déclaration d’appartenance à l’opposition est considérée c… (extrait)

L'exposé des motifs

La déclaration d’appartenance d’un groupe à l’opposition repose aujourd’hui sur un simple document d’intention établi par les groupes politiques lors de leur Constitution. Le fait d’appartenir à un groupe d’opposition ouvrant à des droits particuliers, il convient que cette appartenance ne repose pas simplement sur une déclaration, mais également sur des actes politiques. Aussi, parce que l’objet … (extrait)