Amendement n° 868 de M. Sylvain Waserman à l'article 15 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en lien avec » les mots : « à raison de ».

Amendement rédactionnel.