Amendement n° 871 de M. Sylvain Waserman à l'article 27
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, après le mot : « fond », insérer les mots : « ou le rapporteur de la commission saisie pour avis dans les conditions prévues à l’article 87, alinéa 2, ».