Amendement n° 873 (Rect) de M. Sylvain Waserman à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 3° À la seconde phrase du même alinéa, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 4 ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.