Amendement n° 874 de M. Sylvain Waserman à l'article 27 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « Règlement, » rédiger ainsi la fin de cet article : « les références : « 10, et à l’article 128, alinéa 2 » sont remplacées par la référence : « 8 ». »