Amendement n° 877 de M. Sylvain Waserman sur après l'article 30 quater, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article 126 du Règlement, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 5 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.