Amendement n° 878 de M. Sylvain Waserman à l'article 30 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase, la référence : « 10 » est remplacée par la référence : « 8 » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.