Amendement n° 879 de M. Sylvain Waserman à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au » les mots : « jusqu’à la fin du ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « jusqu’au », les mots : « jusqu’à la fin du ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.