Amendement n° 883 de M. Sylvain Waserman à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa, les mots : « de parole » sont remplacés par les mots : « des orateurs » et les références : « 3 et 4 » sont remplacées par les références : « 4 et 5 ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.