Amendement n° 885 de M. Sylvain Waserman sur après l'article 30 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 119 du Règlement, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 6 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.