Amendement n° 889 de M. Sylvain Waserman sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article 149 du Règlement, les mots : « ou à son renvoi à un ministre ou à une autre commission » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.