Amendement n° 890 de M. Sylvain Waserman à l'article 40 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Au début, insérer l’alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l’article 151 du Règlement, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 4 ». »