Amendement n° 891 de M. Sylvain Waserman sur après l'article 40 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 151-12 du Règlement, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 5 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.