Amendement n° 897 de M. Sylvain Waserman à l'article 40

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.

Amendement de coordination.