Amendement n° 898 de M. Sylvain Waserman sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 150 du Règlement, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 4 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.