Amendement n° 902 de M. Sylvain Waserman à l'article 32

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « Gouvernement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « peut, dans les conditions définies par la Conférence des présidents, répondre au Gouvernement ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de préciser que l’exercice de la réponse du député au Gouvernement s’effectue dans les conditions définies par la Conférence des présidents.