Non soutenu.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 145, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « trois ». »
La « fluidification » des discussions doit s’accompagner d’un réel renforcement des droits de l’opposition et des pouvoirs d’évaluation et de contrôle. Les dernières réformes du Règlement et révisions constitutionnelles ont tenté péniblement de développer ces pouvoirs. L’un des leviers serait l’augmentation du nombre de commissions d’enquête à l’initiative des groupes d’opposition. Les commissions… (extrait)