Amendement n° 907 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’au moins deux groupes » les mots : « , appartenant à deux groupes différents ou n'appartenant à aucun groupe, ».

L'exposé des motifs

Il s'agit ici d'ouvrir aux députés non-inscrits la possibilité de demander une commission d'enquête de fait.