Amendement n° 911 de M. Sylvain Waserman sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début, substituer aux mots : « tendant à modifier », le mot : « modifiant ».

Amendement rédactionnel.