Amendement n° 9 de M. Vincent Descoeur à l'article 33 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Art. L. 3116-1. - Les conducteurs de transport en commun affectés à l’exécution des services de transport public collectif de personnes dont la liste est définie par arrêté disposent d’un système d’information... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions : - tout d’abord que l’obligation s’applique aux transports en commun de personnes et non pas à l’ensemble des services - ensuite que l’équipement n’est pas forcément lié au véhicule mais doit être disponible pour le conducteur (possibilité d’utiliser une application mobile) - enfin que les prestations de transport en commun soumises à l’obligati… (extrait)