Non soutenu.
Après l’article L. 3314-2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-2-1. - Pour les services de moins de 50 kilomètres, les âges minimaux pour l’obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314-2 et R. 3314-3 et de la formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l’article R. 3314-5 sont abaissés conformément à la réglementation européenne. »
Le transport routier de voyageurs est un secteur en tension ; il connaît une grave pénurie de conducteurs, qui met en péril l’exécution des services publics de transports. A ce jour, en France, il faut être âgé d’au moins 24 ans pour se présenter à l’examen du permis de conduire D (transport en commun) ou 21 ans dans le cadre d’une formation qualifiante longue (titre professionnel). Il s’agit d’un… (extrait)