Rejeté.
La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1231-18 ainsi rédigé : « Art. L. 1231 - 18. - Les fournisseurs de services de partage de cycles et d’engins de déplacement personnel ont l’obligation de mettre à disposition des usagers un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. »
Aujourd’hui, les nouvelles politiques de la ville visent à développer l’usage du vélo alors que toutes les précautions permettant d’assurer la sécurité des usagers ne sont pas prises. Le nombre d’accidents de vélo dans Paris a augmenté de 63,3 % depuis le début de l’année, a indiqué le 9 avril dernier, la Préfecture de Police de Paris. 147 cyclistes ont ainsi été blessés en 3 mois, soit 12,5 % d’a… (extrait)