Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 224-11. - Avant 2022, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 5 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224-7, ainsi que des véhicules hybrides, hybrides rechargeables, des véhicules roulant au gaz naturel et certains véhicules à motorisation thermique produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Avant 2… (extrait)
Le présent article vise à rehausser les obligations de part minimale de véhicules à faibles émissions pour les parcs de véhicules d’entreprises, en doublant les obligations actuelles avant 2022. Les seuils de renouvellement fixés par le législateur doivent être en cohérence avec les réalités économiques et techniques de l’offre du marché de véhicules à faibles émissions. Sur cette typologie de véh… (extrait)