Amendement n° 58 de M. Vincent Descoeur à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « tarification », insérer les mots : « , sans contrevenir aux services de mobilité réglementé, ».

L'exposé des motifs

L’article 4 prévoit d’instituer un comité des partenaires qui sera consulté par les autorités organisatrices de la mobilité avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l’information mise en place. L’AOM le consulte également avant toute instauration ou évolution du taux de versement destiné au financement des servic… (extrait)