Amendement n° 69 de M. Martial Saddier à l'article 25 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le 3° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un h ainsi rédigé : « h) Un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. » « II. - L’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du présent article,… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis quatre ans, la France connaît un développement du GNV et sa version renouvelable, le bioGNV, sur le marché des camions, des autobus et des autocars. S’il est indispensable de continuer l’effort de soutien à cette filière, le GNV doit aussi être reconnu comme une réponse pertinente pour les véhicules légers, en complément des véhicules électriques. En vue d’assurer un développement plus rapi… (extrait)