Amendement n° 72 de M. Martial Saddier à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot : « voies, », insérer les mots : « sauf si la déclaration d’utilité publique a été prononcée et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés, ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de rétablir la rédaction de l’alinéa 53 tel qu’il était issu des travaux du Sénat. Les débats au sein de cette chambre ont, en effet, introduit une exception au dispositif de désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux consistant à privilégier des aménagements ponctuels. Cette exception vise, si un projet de mise en 2x2 voies est abouti (une d… (extrait)