Retiré.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules et sur la possibilité d’affecter les recettes en découlant à la totalité de l’entretien du réseau routier.
Le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules fixe la limitation à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles à chaussée non séparée depuis le 1er juillet 2019. Son application a provoqué une hausse sensible des contraventions pour excès de vitesse. Cette augmentation sensible de recettes pourrait donc contribuer à l’am… (extrait)