Amendement n° 98 de M. Martial Saddier à l'article 33

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « , les agents d’une entreprise de sécurité privée missionnée par l’exploitant et soumise aux dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missions de sûreté. Il s’agit ici de leur offrir le choix de faire appel à leurs services internes de sûreté lorsqu’ils existent ou encore de faire appel à une entreprise de sécurité privée. Le sentiment d’insécurité dans les transports en commun peut constituer un véritable frein à leur fréqu… (extrait)