Amendement n° 99 de M. Martial Saddier à l'article 32 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « transport », insérer les mots : « ou de leurs abords ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou de leurs abords ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les missions des salariés assermentés chargés du contrôle, plus particulièrement relatives à « la police des transports, la sécurité et la lutte contre la fraude ». Il vise également à préciser le cadre dans lequel ces enregistrements peuvent avoir lieu, en précisant que ces derniers peuvent avoir lieu aux abords des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation… (extrait)