Amendement n° 101 de M. Paul Christophe sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 5312-12 du code des transports, après le mot : « groupements, », sont insérés les mots : « des organisations syndicales représentatives des travailleurs portuaires »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inclure les représentants syndicaux des travailleurs portuaires dans le conseil de coordination interportuaire tel que défini à l’article L. 5312-12 du code des transports. Actuellement, aucun représentant des travailleurs portuaires n’est présent au sein de cette instance, contrairement aux « forces vives » du transport et de la multimodalité qui sont-elles, représent… (extrait)