Non soutenu.
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Mesures de sécurité et de contrôle d’identité des passagers « Art. L. 3111-26. - Lors de la présentation d’un passager à l’embarquement, l’entreprise de transport collectif routier longue distance procède à la vérification de concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur la carte de transport valable et un des docu… (extrait)
Dans un contexte sécuritaire incertain, il est impératif de redoubler de vigilance et de construire des réponses fortes et concrètes pour garantir la sécurité de nos concitoyens. Il est en conséquence nécessaire d’instaurer, sur les trajets longue distance, un contrôle d’identité des passagers usagers des entreprises de transport collectif routiers (autocars, bus ) à l’instar des dispositifs de co… (extrait)