Non soutenu.
Le VII de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque, dans le cadre d’une location ou d’un prêt de courte durée, le professionnel de l’automobile titulaire du certificat d’immatriculation est en mesure de fournir des éléments permettant l’identification du client, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article. « Le professionnel d… (extrait)
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. Le défaut de paiement du stationnement n’est donc plus sanctionné par une amende pénale mais par l’acquittement d’une redevance d’occupation du domaine public. En l’absence de paiement ou bien … (extrait)