Amendement n° 112 de M. Michel Vialay à l'article 32 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « II bis. - À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de sécurité publique, les agents de sécurité privée peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées » « Les enregistrements ont pour finalité la prévention des inci… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que le dispositif des caméras-piétons a déjà fait ses preuves pour apaiser les tensions avec le public, les agents de sécurité privée pourraient valablement en être équipés. Cet outil fournit en outre des preuves du bon comportement de l’agent de sécurité : preuves encore plus nécessaires dans les cas où l’agent de sécurité est amené à utiliser une arme. À titre expérimental, l’utilisation d… (extrait)