Rejeté.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du Titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 613-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 613-5-1. - Les agents de sécurité privée exerçant des missions de sécurité publique peuvent être équipés d’armes de catégorie B mentionnées au 6° du II de la section 2 de l’article R. 311-2, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Ce décret précise les conditions de leur acquisition et de leur conservation… (extrait)
Investis d’une mission de sûreté, les agents privés de sécurité sont susceptibles d’être confrontés à des situations où ils devront faire usage de moyens de coercition, ne serait-ce que pour se défendre face à des individus qui perturbent la tranquillité des lieux sur lesquels ils exercent, mais face à des situations difficiles et à des individus mal intentionnés, l’usage de la parole ou de la seu… (extrait)