Amendement n° 121 de M. Martial Saddier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Le département et la région peuvent en être membres. »

L'exposé des motifs

Le syndicat mixte de type loi SRU dispose de trois compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination des services, la mise en œuvre d’un système d’information à l’intention des usagers et la création d’une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés. En sa qualité de chef de file en matière d’intermodalité, il … (extrait)